Droit français · Loi du 6 juillet 1989

Votre bail, relu clause par clause.

Droit&Bail repère les clauses abusives, cite l'article de loi exact, puis vous aide à rédiger, quittancer et signer. Une première analyse en 30 secondes.

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Rapport d'analyse · Bail vide Exemple illustratif
Score de sécurité 62/100 2 clauses à contester, 1 conforme
  • Dépôt de garantie de deux mois Art. 22, loi n° 89-462 : un mois de loyer hors charges au maximum en location vide.
  • Clause résolutoire sans délai de paiement Art. 24, loi n° 89-462 : un délai de six semaines doit être respecté avant résiliation.
  • Durée du bail : 3 ans Conforme à l'article 10 de la même loi pour une location vide.

Données fictives, à titre d'illustration.

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Trois étapes, de votre bail à la signature

Une première lecture sans compte, puis un document prêt à être négocié ou signé.

  1. 1

    Déposez votre bail

    Un PDF ou une photo suffit. L'agent lit chaque clause, y compris les annexes scannées.

  2. 2

    Lisez le rapport

    Chaque point à risque est expliqué avec son article de loi, sans jargon.

  3. 3

    Agissez

    Négociez, rédigez un bail conforme ou une quittance, puis signez électroniquement.

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Analyse, rédaction et signature, spécialisés en droit immobilier français.

Analyse de bail

Clauses abusives, mentions manquantes, références à la loi de 1989, à la loi ALUR et à l'encadrement des loyers. Un crédit par analyse.

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Rédaction & quittances

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